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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 décembre 1989, 109199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109199
Numéro NOR : CETATEXT000007753155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;109199 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Absence de manoeuvre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Cambes-en-Plaine en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
2° annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si, durant la nuit précédant le scrutin, a été distribué un tract parodiant de manière injurieuse une profession de foi de M. X..., candidat aux élections municipales, et mettant en cause son action en qualité de maire adjoint sortant en des termes excédant les limites de la polémique électorale, cette diffusion, dont l'origine et l'importance exacte ne sont pas établies, n'a pu, compte tenu de l'écart de voix important séparant le dernier candidat élu du chiffre de la majorité absolue, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
Considérant, en second lieu, que l'édition par les services informatiques de la ville de Caen pour la liste "Cambes 2000" d'un jeu d'étiquettes portant les adresses à partir de la liste électorale de Cambes-en-Plaine n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cette prestation de service a effectivement été facturée et payée et qu'il n'est pas allégué que les autres candidats auraient demandé un service analogue et se seraient heurtés à un refus ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM.Forray, Decaen, Deleuze, Montagne, Vaudevire, Cargnelli, Bazin, Courteille, Vallée, Lecerf, Ecolasse, Van Doorne, à Mme A..., à M. Y..., à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 109199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/12/1989

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