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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1989, 71173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71173
Numéro NOR : CETATEXT000007761947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;71173 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 71 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X... l'arrêté du 27 février 1985 et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fins de sursis ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu 2°), sous le n° 71 175, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 décembre 1985 présentés pour la VILLE DE BREST représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme Lanaud,
2°) rejette la demande présentée par Mme Lanaud devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE BREST,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE BREST présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que Mme X... et Mme Lanaud, qui exercent, sur le territoire de la VILLE DE BREST, l'activité de commerce ambulant de restauration rapide, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation des dispositions de l'article 1er de l'arrêté municipal du 27 février 1985, en tant que celles-ci interdisent l'activité de commerce ambulant à partir de 2 heures du matin ;
Considérant que les dispositions litigieuses se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions similaires de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1984, devenu définitif ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les conclusions dirigées contre des dispositions qui sont la reproduction de dispositions antérieures devenues définitives sont irrecevables ; que, par suite, la VILLE DE BREST est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire en date du 27 février 1985 et déclaré sans objet la demande de Mme Lanaud ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Rennnes en date du 5 juin 1985, sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... et Mme Lanaud devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BREST, à Mme X..., à Mme Lanaud et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 71173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1989

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