Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 décembre 1989, 72120

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72120
Numéro NOR : CETATEXT000007761990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;72120 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Absence - Motif réel tiré d'un différend d'ordre personnel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1985 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant rue du Docteur Moussart à La Verpillière (38290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 26 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Vienne, la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a autorisé M. X... à licencier M. Y... pour motif économique,
2°- déclare que ladite décision est légale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Roger X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Michel Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Grenoble :
Considérant que M. X... soutient que le tribunal administratif de Grenoble aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure, en négligeant de lui communiquer un mémoire déposé par M. Y... ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Grenoble ne peut être accueilli ;
Sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement de M. Y... :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un différend d'ordre personnel a opposé à la fin du moins d'août 1984 M. X... et M. Y..., moniteur d'auto-école salarié de l'entreprise de M.
X...
; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. Y..., intervenu le 9 octobre 1984, est en relation directe avec ce différend et ne repose pas sur un motif d'ordre économique ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère l'a autorisé à licencier M. Y... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 72120
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.