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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1989, 75267

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75267
Numéro NOR : CETATEXT000007759150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;75267 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Absence de précautions prises lors de la décision de laisser sortir un malade dont les blessures n'étaient pas consolidées.

60-02-01-01-02-01-04 Fracture d'une vertèbre dorsale à l'origine d'une paraplégie imputable à la décalcification qui est la conséquence, d'une part, de la décision médicale de laisser sortir la malade de l'hôpital alors que les blessures n'étaient pas consolidées, sans prescrire aucune rééducation, laquelle était indispensable en l'absence d'établissement de convalescence susceptible d'accueillir la malade et, d'autre part, à l'insuffisante attention apportée par les médecins du centre hospitalier à l'évolution anormale de l'état de la malade lors des deux seules visites de contrôle qu'ils ont prescrites en février et juin de l'année suivante. L'absence de précautions qui auraient dû être prises par le personnel médical de l'établissement pour éviter une immobilisation prolongée de la patiente après sa sortie de l'hôpital ou, du moins, éviter que cette immobilisation se traduise par une décalcification ainsi que la carence des médecins hospitaliers dans l'appréciation de l'évolution de l'état de la victime, sont constitutives de fautes lourdes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Y... Jean José X... née Francine Z..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Ile de La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Pierre soit déclaré responsable du préjudice résultant de son hospitalisation à la suite d'un accident de la circulation survenu le 1er novembre 1977 ;
2°) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif avec mission d'ordonner une nouvelle expertise médicale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de Me Consolo, avocat de Mme Francine X..., de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Saint-Pierre (La Réunion) et de Me Delvolvé, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation, Mme X... a été hospitalisée au centre hospitalier de Saint-Pierre de La Réunion où furent diagnostiqués un hémothorax avec fracture de plusieurs côtes ainsi qu'une fracture du fémur gauche ; qu'après plusieurs interventions, elle est sortie du centre hospitalier le 27 décembre 1977, pour regagner son domicile avec l'unique indication de ne pas prendre appui sur sa jambe gauche ; qu'en juillet 1978, Mme X..., qui ne pouvait reprendre la marche, fut hospitalisée dans une clinique privée où fut diagnostiquée une fracture de la 10ème vertèbre dorsale ; que, malgré les soins qui lui furent prodigués, Mme X... demeure atteinte d'une paraplégie définitive et de graves troubles secondaires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que la fracture de la vertèbre dorsale qui est à l'origine de la paraplégie s'est produite en juillet 1978 et est imputable à la décalcification provoquée par l'immobilisation prolongée de la malade ; que cet accident est la conséquence, d'une part, de la décision médicale de laisser sortir la malade de l'hôpital dès le 27 décembre 1977 alors que les blessures n'étaient pas consolidées, sans prescrire aucune rééducation, laquelle était indispensable en l'absence d'établissement de convalescence susceptible d'accueillir Mme X... et, d'autre part, à l'insuffisante attention apportée par les médecins du centre hospitalier à l'évolution anormale de l'état de la malade lors des deux seules visites de contrôle qu'ils ont prescrites en février et juin 1978 ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'absence de précautions qui auraient dû être prises par le personnel médical de l'établissement pour éviter une immobilisation prolongée de la patiente après sa sortie de l'hôpital ou, du moins, éviter que cette immobilisation se traduise par une décalcification ainsi que la carence des médecins hospitaliers dans l'appréciation de l'évolution de l'état de la victime, sont constitutives de fautes lourdes ; que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier à l'égard de Mme X... ;
Sur le montant de l'indemnité :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif pour qu'il soit procédé à l'évaluation tant du préjudice global subi par la requérante que des droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en date du 19 juin 1985, est annulé en ce qu'il porte rejet de la demande de Mme X... aux fins de condamnation du centre hospitalier de Saint-Pierre de La Réunion à réparation du préjudice subi par elle.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion pour qu'il soit procédé à l'évaluation du préjudice global subi par Mme X... ainsi que des droits de la caisse de sécurité sociale de La Réunion.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse de sécurité sociale de La Réunion et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 75267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Lasvignes
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1989

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