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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 08 décembre 1989, 83117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83117
Numéro NOR : CETATEXT000007762034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;83117 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Existence - Annulation d'une décision nominative entraînant celle d'un décret donnant délégation de signature du directeur au fonctionnaire illégalement nommé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS - Emploi de sous-directeur d'administration centrale - Nomination illégale - Agent contractuel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1°) la note de service en date du 18 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction des loyers et organismes constructeurs,
2°) le décret du 11 avril 1986 donnant délégation de signature à Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets du 26 novembre 1964 et 15 janvier 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, que dans chaque administration centrale, les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils et dans certains cas aux membres de corps techniques supérieurs ; qu'il suit de là que Mme X..., agent contractuel, ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions susmentionnées pour l'accès aux emplois de sous-direction ; que le syndicat requérant est par suite fondé à soutenir que la "note de service" en date du 18 mars 1986 par laquelle le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme Sabine X... de la sous-direction des loyers et des organismes constructeurs, qui n'a pas le caractère d'une simple mesure d'organisation des services mais emporte nomination effective de l'intéressée dans un emploi de sous-directeur, est entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le syndicat requérant a formé dans le délai du recours contentieux un recours gracieux contre le décret en date du 11 avril 1986 qui accorde délégation de signature à Mme X... en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la construction et doit être ainsi regardé comme accordant à l'intéressée une délégation en sa qualité de sous-directeur ; que, par suite, le syndicat est recevable et fondé à soutenir que ce décret doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la note de service en date du 18 mars 1986 ;
Article 1er : La décision du directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1986 est annulée.
Article 2 : Le décret du 11 avril 1986 est annlé en tant qu'il porte délégation de signature à Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2
Note de service 1986-03-18 Urbanisme, logements et transports décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 83117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 08/12/1989

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