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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 08 décembre 1989, 84854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84854
Numéro NOR : CETATEXT000007761501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-08;84854 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES DE SKI.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1987 et 3 juin 1987, présentés pour M. Michel X..., demeurant rue Sedaize à La Bourboule (63150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune du Mont-Dore responsable du quart seulement des conséquences dommageables résultant de l'accident de ski dont il a été victime le 13 février 1982 sur le territoire de cette commune et lui a alloué une indemnité limitée à la somme de 5 975 F majorée des intérêts de droit à compter du 3 août 1984 ;
2°) condamne la commune du Mont-Dore à la réparation intégrale du préjudice subi par le versement à son profit d'une indemnité de 50 000 F majorée des intérêts de droit capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Michel X... et de Me Brouchot, avocat de la commune du Mont-Dore,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 13 février 1982, M. X..., alors qu'il skiait sur le territoire de la commune du Mont-Dore, a fait une chute dont il rend responsable la commune à laquelle il demande réparation ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir emprunté un parcours comportant des sections de pistes interdites ce jour-là à la pratique du ski, M. X... a accédé à l'aire d'arrivée des pistes de la station qui n'avait pas fait l'objet de la même interdiction ; qu'au lieu de gagner le bas de la station par le trajet conçu à cet effet dans le prolongement des pistes, M. X... a choisi de traverser l'aire d'arrivée sur toute sa largeur et de franchir, à proximité immédiate de l'installation de départ du téléski du Tremplin, un monticule de neige réservé aux skieurs en attente du téléski et situé en dehors du parcours habituel de descente ; qu'il est établi que M. X... a traversé cette zone où pourtant la prudence s'imposait, dans la position dite "de recherche de vitesse" qui limite le champ de vision des skieurs et que de ce fait il n'a pu voir assez tôt le danger représenté par le ruisseau du Val d'Enfer ; qu'ainsi M. X..., qui connaissait les lieux, a commis des imprudences graves qui sont à l'origine exclusive de l'accident qui, par suite, ne saurait engager la responsabilité de la commune du Mont-Dore ;
Considérant, dès lors, que la commune du Mont-Dore est fondée à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à la réparation du quart des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... et que la demande de ce dernier devant ledit tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la requête de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Mont-Dore, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1989, n° 84854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 08/12/1989

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