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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1989, 107849

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107849
Numéro NOR : CETATEXT000007747899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;107849 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION - Calcul de la majorité absolue sur le nombre des votants et non sur le nombre des suffrages exprimés - Conséquences.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - Second tour ayant eu lieu pour l'attribution d'un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges à pourvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge G..., M. Christian E..., Gérard X..., Mme Marielle I..., MM. Michel C..., Gilles B... et Maurice H... demeurant à Lafitole (65700) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes- Pyrénées, d'une part, proclamé élus en qualité de membres du conseil municipal de la commune de Lafitole MM. Emilien Z... et René F..., d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de ladite commune ;
2°) rejette le déféré du préfet,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le nombre des conseillers municipaux à élire dans la commune de Lafitole s'élevait à onze ; qu'à l'issue du premier tour de scrutin, le bureau n'a proclamé élus que les six candidats qui avaient obtenu la majorité absolue de 136 voix, calculée sur le nombre des votants, alors que la majorité absolue, qui devait être calculée sur le nombre des suffrages exprimés en application de l'article L. 253 du code électoral, était de 131 voix ; qu'un second tour a été organisé dans ladite commune pour l'élection de cinq conseillers ;
Considérant que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Pau a déclaré élus au premier tour de scrutin, en sus des six candidats proclamés par le bureau de vote, MM. Emilien Z... et René F..., qui avaient obtenu respectivement 132 et 131 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés, et a annulé, par voie de conséquence, l'ensemble des opérations du second tour du scrutin, auquel il a été procédé le 19 mars 1989 pour un nombre de sièges supérieur à celui qui restait à pourvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que M. G... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, proclamé élus MM. Emilien Z... et René F... et, d'autre part, annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lafitole en vue de la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. G... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Serge G..., Christian E..., Gérard X..., Mme Marielle I..., MM. Michel C... Gilles B..., Maurice H..., Emilien Z... René F..., Jean-Claude F..., Lucien A..., Mmes Patricia Y... et Catherine D... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 107849
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/12/1989

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