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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1989, 108221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108221
Numéro NOR : CETATEXT000007748011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;108221 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Destruction de bulletins.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL - Refus de modifier le procès-verbal.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise Z..., épouse X... et M. André Y... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Catherine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cayrols (Cantal) ;
2°) rejette la protestation de Mme Catherine X... contre ces opération électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de Mme Denise Z... épouse X... et de M. Y...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite du dépouillement des résultats du second tour des opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Cayrols, Mme Denise Z... épouse X... avait deux voix de plus que Mme Catherine X... ; que, sur réclamation de cette dernière, il a été procédé à un nouveau décompte des voix à la suite duquel le nombre des suffrages obtenus par Mme Catherine X... dépassait le nombre de ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal, lesquels correspondaient au premier décompte des suffrages et a ordonné, malgré la contestation qui s'était élevée, qu'il soit procédé à la destruction immédiate des bulletins ; que ces agissements, qui mettent le juge de l'élection dans l'impossibilité de déterminer le nombre exact des votes émis respectivement en faveur de Mme Catherine X... et de Mme Denise Z..., épouse X..., et donc d'apprécier le bien-fondé de la protestation, doivent entraîner l'annulation des opérations électorales ; que, dès lors, Mme Denise Z... épouse X... et M. André Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cayrols pour l'élection d'un conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de Mme Z... épouse X... et deM. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... épouse X..., à M. Y..., à Mme Catherine X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 108221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/12/1989

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