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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 décembre 1989, 55888

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55888
Numéro NOR : CETATEXT000007626975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;55888 ?

Analyses :

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.


Texte :

Vu la décision, en date du 13 novembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", dont le siège est à Tessy-sur-Vire (50420), tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge ou, subsidiairement, en réduction des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 1976 et de l'année 1978, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et à ce que lui soit accordée la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdites redevances, a, avant-dire-droit sur les conclusions de ladite requête relatives à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau mise à la charge de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" au titre de l'année 1978, ordonné qu'il soit procédé, par l'agence financière de bassin Seine-Normandie, contradictoirement avec la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, à partir des élément à produire par cette société, le montant de la réduction, à laquelle celle-ci peut prétendre, de la redevance litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'agence financière du bassin Seine-Normandie,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des indications, non contredites, fournies par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des pièces produites par celle-ci que la mesure d'instruction ordonnée par le Conseil d'Etat, aux termes de sa décision du 13 novembre 1987, aux fins de déterminer à partir des éléments à produire par la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", le montant de la réduction de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle celle-ci peut prétendre au titre de l'année 1978 n'a pas pu être exécutée, en raison de la défaillance de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" à fournir les éléments qu'il lui incombait de produire ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction de la redevance litigieuse doivent être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS" relatives à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau mise à sa charge au tite de l'année 1978 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ETABLISSEMENTS OUTTERS", à l'agence financière de bassin Seine-Normandie, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 55888
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1989

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