Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 98112

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98112
Numéro NOR : CETATEXT000007763357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-18;98112 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Annulation contentieuse d'un permis de construire - Absence de remise en état des lieux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 100 F par jour de retard contre la commune de Peronnas en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 17 novembre 1986 du maire de ladite commune accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage à M.
Y...
et afin que soit effectuée la remise en l'état initial des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80 539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de ville de Peronnas,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté municipal du 17 novembre 1986 accordant un permis de construire à M. Y... pour la construction d'un bâtiment à usage d'abri de jardin et de garage est intervenu postérieurement à l'achèvement des travaux correspondants ; que la commune n'avait pas le pouvoir de prescrire la démolition de ce bâtiment ni d'assurer la remise en l'état initial des lieux en exécution du jugement ; que, dès lors, s'il appartient à M. et Mme X..., s'ils s'y croient fondés, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du permis de construire, leurs conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte contre la commune de Peronnas doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... doit être rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la commune de Peronnas et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-80 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1989, n° 98112
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 18/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.