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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 104472

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104472
Numéro NOR : CETATEXT000007753559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;104472 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant Hôtel Formule 1, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la ville de Strasbourg :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 104472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Daguet
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/12/1989

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