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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, 77544

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77544
Numéro NOR : CETATEXT000007756414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;77544 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS - Licenciement - Allocations - Allocation de base de l'assurance chômage - Agents non titulaires - Ouverture des droits - Conditions.

33-02-06-02-03, 36-12-03-01, 61-06-03-05-06, 66-10-02 Les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions des articles 2 et 6 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L.351-3 et L.351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a priori, obtenir un emploi. Aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Allocations de chômage - Agents non titulaires des établissements publics - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS - Agents non titulaires - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - Agents publics - Agents des établissements publics administratifs - Ouverture des droits à l'allocation de base - Conditions.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Etienne (42000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi,
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Vincente X..., et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu s'ils justifient, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ... ; que l'article 6 de la même annexe dispose : "Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 2, toute journée d'interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler, pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" ;
Considérant que les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions susrappelées qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période de congé pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a fortiori, obtenir un emploi ; qu'aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour perte d'emploi ;
Article ler : Le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Lyon ensemble la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-3, L351-12
Convention 1984-02-24 assurance chômage annexe art. 2, art. 6
Ordonnance 84-198 1984-03-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 77544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1989

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