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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, 107415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107415
Numéro NOR : CETATEXT000007755221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;107415 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Fonctionnaires des corps actifs de police.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1989 et 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Saint-Rémy-la-Calonne à Fresnes-en-Woevre (55160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule un jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 5°) les fonctionnaires des corps actifs de police" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de son élection M. X... était affecté, en qualité de sous-brigadier de police, au poste d'Ecouviez de la police de l'Air et des frontières, dont le ressort s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse ; que, par suite, il était inéligible comme conseiller municipal de la commune de Saint-Rémy-la-Calonne, située dans le ressort territorial où il exerçait ses fonctions ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Renard, et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231 5°


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 107415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/12/1989

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