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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, 108144

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108144
Numéro NOR : CETATEXT000007746288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;108144 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION - Proclamation de l'élection du suivant de liste (article L270 du code éléctoral) - Conditions.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 juin 1989, 19 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 juin 1989, en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. Z... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Solesmes (Nord) en vue de l'élection des conseillers municipaux,
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. O... et autres,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.34 du code électoral, la commission de propagande doit "adresser (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste" ;
Considérant que s'il résulte de l'instruction que six des enveloppes adressées aux électeurs par la commission de propagande n'étaient pas cachetées, et à supposer même que plusieurs de ces six enveloppes n'auraient contenu que la circulaire et le bulletin de vote d'une seule des listes, cette circonstance n'a pas constitué dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard à l'écart des voix séparant les deux listes en présence, une man euvre de nature à fausser les résultats des élections ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.270 du code électoral : "La constatation par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame, en conséquence, l'élection du ou des suivants de liste" ;
Considérant que si M. Philippe E..., élu en qualité de conseiller municipal le 12 mars 1989, était inéligible, il ne résulte pas de l'instruction que la présentation de ce candidat en septième position sur la liste "Solesmes Renouveau" ait constitué une man euvre de nature à influencer les résultats du scrutin ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions susvisées de l'article L.280 du code électoral, le tribunal administratif s'est borné à nnuler l'élection de M. Philippe E... et à proclamer élue Mme Léa C... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Solesmes ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Charles Z..., Serge O..., P... Florent, Dominique B..., Raymond XX..., à Mme Paulette R..., à MM. Jean-Pierre S..., PhilippeDelacroix, à Mme Annick V..., à MM. Jean-Michel N..., Gérard A..., Jacques M..., à Mme Francine XW..., à MM. Serge X..., Jean K..., Georges L..., à Mme Geneviève H..., à M. Didier U..., à Mme Elisabeth I..., à M. André D..., à Mme Madeleine F..., à MM. Alain Y..., Jean E..., Paul G..., Pascal Q..., P... Lamand, Léon Waxin, à Mme Hélène T..., à M. Gaston J..., à Mme Léa C... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R34, L270, L280


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 108144
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/12/1989

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