Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 décembre 1989, 108586

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108586
Numéro NOR : CETATEXT000007758401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;108586 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant à La Capelle Bonance à Saint-Geniez-d'Olt (12130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a invalidé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de La Capelle Bonance,
2°) valide son élection,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe" ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à La Capelle Bonance, trois électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que si le requérant soutient que ces trois suffrages se sont exprimés sans contrainte et sont restés secrets, cette circonstance n'est pas de nature à faire échec aux dispositions édictées par l'article L.62 ci-dessus rappelé ; qu'ainsi ces trois votes ont été irrégulièrement émis ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a retranché un nombre de voix équivalant aux suffrages des électeurs qui ont voté sans passer par l'isoloir des suffrages exprimés et des voix obtenues par les candidats élus et a par suite invalidé son élection en qualité de conseiller municipal de La Capelle Bonance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 108586
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.