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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 100059

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100059
Numéro NOR : CETATEXT000007744429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;100059 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu en appel d'un jgement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demende d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "REIMS KARTING CLUB", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 15 mars 1988, par lequel le préfet de la Marne a homologué, pour une durée de deux ans, la piste de karting construite par cette Association au lieudit "La Sablonnière" ;
2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... et par le comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 17 février 1961, ensemble le décret du 23 décembre 1958 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 15 mars 1988 portant homologation de la piste de Karting construite au lieudit "La Sablonnière" à Witry-les-Reims (Marne), ce tribunal, par un jugement en date du 27 juin 1989, a annulé sur la demande de M. Y... Bouche et du comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims (Marne), cet arrêté ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REIMS KARTING CLUB, à M. X..., au comité de défense pour l'environnement de Witry-les-Reims et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 100059
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

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