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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1989, 103418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103418
Numéro NOR : CETATEXT000007755108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;103418 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes non détachables des procédures judiciaires.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... (Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande qu'il lui avait présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut, en matière civile, prescrire au Procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs" ;
Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de ces dispositions ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 67-523 1967-07-03 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 103418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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