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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 107684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107684
Numéro NOR : CETATEXT000007746214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;107684 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE - Absence - Utilisation de bulletins imprimés - Qualité d'un candidat - Mention erronée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 5 juillet 1989, présentés pour M. Claude G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Delle en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune,
2° annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Claude G... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Denis L... et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'erreur de l'imprimerie du fait de laquelle ont été fabriqués 500 bulletins portant, à la suite du nom du deuxième candidat de la liste de gauche et des républicains, M. Raymond C..., la mention "Député-Conseiller sortant", au lieu de la mention "Député-Conseiller général" qui figure sur les autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce constituer une man euvre de nature à tromper les électeurs, ni permettre l'utilisation des bulletins erronés comme signes de reconnaissance ; que, dès lors, M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. Maire, à M. C..., MM. Q..., Z..., O...
D..., MM. V..., H..., N..., Georges, Mme I..., MM. R..., Arnoult, Beau, Mme de J..., MM. K..., B..., T..., Y..., F..., Helle, Delamotte, Gaiffe, Mme M..., MM. A..., P..., E..., S..., X..., M. U... et au ministre del'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 107684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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