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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1989, 108808

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108808
Numéro NOR : CETATEXT000007751420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;108808 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES - Absence de manoeuvre.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 108 808, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juillet 1989, présentée par Mme X..., maire de la commune du Chateley (39230) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley,
- rejette la protestation de M. Michel Y... contre ces opérations électorales ;
Vu 2°) sous le n° 109 007, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juillet 1989 et le 8 août 1989, présentés par Mme X..., maire de la commune du Chateley ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley ;
2°) rejette la protestation de M. Michel Y... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'une affiche mettant en cause des personnes qui se présentaient comme candidats sur la liste de M. Y... au scrutin municipal du 12 mars 1989 de la commune du Chateley, a été apposée dans la nuit du 10 au 11 mars à trois endroits de la commune ; qu'en dépit de certaines allusions personnelles, le contenu de cette affiche n'excède pas les limites de la polémique électorale ; que si la liste de M. Y... n'a pu disposer du délai nécessaire pour répondre à ce document, celui-ci n'a pu, compte tenu de l'écart de voix entre les listes en présence, altérer la sincérité des opérations électorales ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune du Chateley ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 8 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Chateley sont validées.
Article 3 : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mm X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 108808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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