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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1989, 108949

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108949
Numéro NOR : CETATEXT000007753114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;108949 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Absence de manoeuvre.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Procédure devant le tribunal administratif - Convocation à l'audience.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge G..., demeurant à "Runchy", Mesvres (71190) ; M. G... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mesvres (Saône-et-Loire),
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.206 du code des tribunaux administratifs applicables en matière d'élections : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donnée qu'aux parties qui ont fait connaître antérieurement à la fixation du rôle leur intention de présenter des observations orales" ; que M. G... avait par une demande enregistrée le 24 avril 1989 au greffe du tribunal administratif de Dijon, souhaité pouvoir présenter ses observations au cours de la séance du tribunal administratif à laquelle son affaire était inscrite ; qu'il ressort des pièces du dossier et des mentions du jugement attaqué que M. G... n'a pas été convoqué à cette séance ; qu'en conséquence le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 juin 1989 a été pris après une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. G... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ;
Considérant qu'en l'absence de man euvre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ou des radiations de cette liste ; que si M. G... soutient qu'une électrice a été maintenue illégalement sur la liste électorale de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que l'illégalité ainsi alléguée aurait constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant que le grief tiré de l'irrégularité d'un émargement, présenté pour la première fois en appel, n'est pas recevable ;
Considérant que les ratures qui auraient été faites sur une feuille de pointage sont sans influence sur la régularité du scrutin dès lors qu'elles sont antérieures au procès-verbal de proclamation des rsultats et résultent d'une erreur matérielle qui a été réparée dans la totalisation des voix inscrites audit procès-verbal ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.71 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux élections municipales des 12 et 19 mars 1989 : "Peuvent exercer sur leur demande leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la présente section : ... III - Les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription, ainsi que leur conjoint" ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 12 février 1976, modifié par le décret du 24 août 1988 : "les électeurs visés au III ... produiront en outre leur carte électorale et la carte électorale de la personne qu'ils auront choisie en qualité de mandataire, ou la copie certifiée conforme de ces documents" ; qu'il résulte de l'instruction qu'une électrice au moins, ayant demandé à voter par procuration en application des dispositions susrappelées, n'était pas en possession de sa carte électorale, qui n'ayant pas été distribuée, était déposée au bureau de vote le jour du scrutin ; que dès lors la procuration donnée par cette électrice n'avait pu être régulièrement établie ; qu'il suit de là que le vote émis à l'aide de cette procuration n'était pas valable ; que le nombre de suffrages exprimés constaté au procès-verbal, étant de 607, doit en conséquence être réduit à 606, la majorité absolue étant de 304 voix ; que pour déterminer si cette modification altère les résultats du scrutin, il y a lieu de retirer une voix à chacun des candidats proclamés élus et de vérifier qu'ils conservent néanmoins la majorité absolue ; que M. B..., dernier candidat proclamé élu, ne conserve après cette vérification que 303 voix et que son élection doit ainsi être annulée ;

Considérant qu'en dépit de l'annulation de l'élection de M. B... proclamée au premier tour, les opérations électorales n'ont pas été dans leur ensemble entachées d'irrégularité ; que le second tour de scrutin n'ayant pas été organisé pour la désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui des sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler par voie de conséquence le second tour du scrutin ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. G... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et l'annulation de l'élection de M. B... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. B... est annulée.
Article 3 : Le surplus de la protestation de M. G... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Serge G..., Georges E..., Philippe D..., Armand X..., Jean-Marie F..., André Y..., C... Charles, Gérard H..., Jean-Pierre J..., Roger I..., Jean-Michel B..., Mmes Elisabeth Z... et Henriette A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R206
Code électoral R120, L71
Décret 76-158 1976-02-12 art. 3
Décret 88-896 1988-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 108949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

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