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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1989, 108956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108956
Numéro NOR : CETATEXT000007731888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;108956 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT - Agents des forêts.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT - Agents des forêts.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 juillet 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 août 1989 présentés par M. Yves Z..., demeurant à Paille de Bastide, 34330 La Salvetat-sur-Agout et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Salvetat-sur-Agout, Hérault ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... était inscrite sur la liste électorale de la commune de La Salvetat-sur-Agout ; que, si M. Z... allègue en outre que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 228 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de toute manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ;
Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts exercées par M. Y... ne sont pas compatibles avec celles de maire ou d'adjoint de la commune, elles ne l'empêchaient pas d'être élu conseiller municipal et maire, et ni même d'exercer cette dernière fonction, dès lors qu'il exerçait le choix qui lui était ouvert d'abandonner lesdites fonctions pour exercer ce dernier mandat ; que par suite ni sa présence en tête de l'une des listes ni la mention de son élection au conseil général en 1984 sur les bulletins de vote, alors que cette élection a été annulée par la juridiction administrative n'étaient, à elles seules, de nature à constituer une manoeuvre entraînant l'annulation des opérations électorales pour l'élection des conseillers municipaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Yves Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Jean Y..., à la liste du "Renouveau", à Mme Monique X... et auministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 108956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

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