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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1989, 108960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108960
Numéro NOR : CETATEXT000007731894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;108960 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par MM. X..., E..., F..., D..., C..., Z..., A..., B... et Y... demeurant à Escassefort (47350) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections municipales d'Escassefort en date du 12 mars 1989,
2°) annule lesdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief relatif aux bulletins déclarés nuls :
Considérant, d'une part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Bordeaux que ce tribunal a constaté qu'en attribuant les deux bulletins que le bureau de vote a, à tort, déclarés nuls aux candidats dont ils portaient les noms, les rectifications des résultats du scrutin qui s'en suivent sont sans influence sur la proclamation de l'élection des six candidats élus au premier tour ; que, d'autre part, à supposer même que deux autres bulletins aient été déclarés nuls à tort par le bureau de vote, il y aurait lieu, faute que lesdits bulletins figurent au dossier du Conseil d'Etat de les ajouter non seulement aux suffrages exprimés mais également à l'ensemble des candidats ; que la proclamation de l'élection des six candidats ne serait pas davantage remise en cause ;
Sur les autres griefs :
Considérant que les griefs invoqués par les requérants relatifs à la régularité des opérations de dépouillement du premier tour ainsi qu'à la diffusion d'un tract n'ont été formulés que dans un mémoire enregistré le 9 mai 1989, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté leur protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de la commune d'Escassefort ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., E..., F..., D..., C..., Z..., A..., B... etCAPDEVILA et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 108960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

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