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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 109217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109217
Numéro NOR : CETATEXT000007753173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;109217 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Diffusion d'un tract anonyme - Manoeuvre de nature à influer sur les résultats du scrutin.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les élections municipales du 12 mars 1989 de Brives-Charensac ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Jean-Jacques X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du 9 mars 1989, a été diffusé un tract anonyme auprès de plusieurs centaines d'habitants de Brives-Charensac ; que ce document contenait des accusations personnelles contre un membre d'une des listes en présence pour les élections municipales du 12 mars 1989 ; que ces accusations étaient d'une gravité suffisante, alors même que leur victime n'était pas dans l'impossibilité matérielle de répondre, pour avoir exercé, compte tenu du faible écart de voix, une influence sur le résultat du scrutin qui s'est déroulé trois jours plus tard ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Brives-Charensac ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 109217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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