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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1989, 88489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88489
Numéro NOR : CETATEXT000007761596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;88489 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur certifié.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE - Défaut d'utilité.


Texte :

Vu 1°), sous le N° 88.489, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
- ordonne cette mesure d'instruction ;
Vu 2°), sous le n° 88.711, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée par Mme X..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance en date du 3 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en référé adressée au tribunal administratif de Paris puis transmise au tribunal administratif de Rennes tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ;
- ordonne cette mesure d'instruction ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux ordonnances par lesquelles le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en référé tendant à ce qu'il ordonne une même mesure d'instruction ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, est en mesure de déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions par lesquelles elle a été affectée dans un poste à titre provisoire, notamment l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 août 1987 renouvelant pour l'année scolaire 1987-1988 sa mise à la disposition du recteur de l'académie de Rennes et les décisions de ce dernier des 28 août 1987 et 11 septembre 1987 l'affectant au collège La Harpe à Rennes, et ainsi de faire juger si, comme elle le prétend, ces affectations méconnaissent les droits que lui confère son statut de professeur certifié ; que, par suite, ses demandes tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration de communiquer son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire, ne présentent en tout état de cause pas de caractère utile ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 88489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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