Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 décembre 1989, 96925

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96925
Numéro NOR : CETATEXT000007763716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;96925 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Absence de violation - (1) Intégration des secrétaires généraux des communes de 2000 à 5000 h dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (article 30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987) - (2) intégration des secrétaires des communes de moins de 2000 h dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie (articles 18 - 19 et 20 du décret 87-1103 du 30 décembre 1987).

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Tableau indicatif des emplois communaux - Fixation des différents seuils d'importance démographique des communes - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... sur Mauldre (78124), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'intérieur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que les emplois de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de plus de 2 000 habitants relevaient de deux catégories d'emploi distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux établi par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 410 du code des communes et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité différents ; que le choix du seuil ainsi établi entre les communes de moins de 2 000 habitants et les communes de 2 000 à 5 000 habitants ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, et alors même que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants, dispose que cet emploi est pourvu, entre autres modes de recrutement : "1° par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2 à 5 000 habitants" et bénéficie alors de la même rémunération que ces derniers, le Gouvernement n'a, en tout état de cause, pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics, en prévoyant à l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux des secrétaires généraux de ville de 2 à 5 000 habitants et en prévoyant aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 l'intégration des secrétaires de commune de moins de 2 000 habitants de 1er et 2ème niveau dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mlle X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiéeà Mlle X..., auministre de l'intérieur et au Premier ministre.

Références :

Arrêté ministériel 1971-02-08 Intérieur
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30
Décret 87-1103 1987-12-30 art. 18, art. 19, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 96925
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.