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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 décembre 1989, 97138

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97138
Numéro NOR : CETATEXT000007763352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;97138 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 97 138, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1988 et 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution de la décision implicite du maire de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande du 30 août 1987 tendant à ce que le maire de cette ville impose à M. Y... le respect des dispositions de l'arrêté municipal du 22 juillet 1987 lui accordant un permis de construire,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
Vu, 2°) sous le n° 97 139, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1988 et 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... de la Réunion (97400). M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 février 1988 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, avant-dire droit sur les conclusions de M. Eric X... tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande du 30 août 1987 tendant à ce que soient arrêtés les travaux de construction entrepris sur le fondement de l'arrêté du 22 juillet 1987 du maire de ladite commune accordant au requérant un permis de construire, ordonné un supplément d'instruction comportant une visite des lieux,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 97 138 et 97 139 de M. Y... sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a statué sur les mêmes conclusions présentées devant lui par M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à ce que ce dernier ordonne au maire de Saint-Denis de la Réunion de faire arrêter les travaux de construction entrepris par M. Y... ; qu'une telle demande, qui tendait à ce que le juge adresse une injonction au maire de Saint-Denis de la Réunion, était irrecevable ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation des jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 2 février 1988 et du 23 mars 1988 et le rejet des conclusions présentées par M. X... devant ce tribunal ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 2 février1988 et le jugement du 23 mars 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Butz, au maire de Saint-Denis de la Réunion et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 97138
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/12/1989

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