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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1989, 98877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98877
Numéro NOR : CETATEXT000007763726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-29;98877 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE - Antériorité de la demande.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 98 877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1988 et 6 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant rue Principale, Saint Blaise la Roche à Saales (67420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1986 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du Bas-Rhin a accordé à M. X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Ernolsheim ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°) sous le n° 98 878, la requête sommaire enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 octobre 1988, présentés pour Mme Y..., demeurant à Saint-Blaise-la-Roche (67420) Saales, rue Principale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 1986 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du Bas-Rhin, a rejeté sa demande d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Ergersheim et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 avril 1987 par laquelle le ministre a rejeté son recours hiérarchique contre l'arrêté précité ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n os 98 877 et 98 878 de Mme Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées, le préfet peut, si les besoins de la population l'exigent, autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées par les alinéas précédents dudit article ; que la population dont les besoins sont pris en compte pour l'application de ces dispositions peut, le cas échéant, être celle d'un secteur géographique comprenant plusieurs communes ; que lorsque, dans le cadre de la procédure prévue par les mêmes dispositions plusieurs pharmaciens sollicitent l'autorisation de créer une officine dans un secteur géographique où les besoins de la population ne justifient l'ouverture que d'une seule officine, l'autorisation doit être accordée au candidat qui a présenté le premier sa demande ;
Considérant que Mme Y... a présenté le 16 octobre 1978, et depuis lors régulièrement renouvelé, une demande tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Ergersheim, et que M. X... a demandé le 11 janvier 1985 l'autorisation de créer une officine à Ernolsheim-sur-Bruche, localité distante d'environ trois kilomètres d'Ergersheim ; qu'eu égard à la configuration de cette partie de la plaine alsacienne, à la répartition de sa population dispersée entre plusieurs agglomérations de petite taille, au tracé des voies de communication et à l'implantation des pharmacies autour de la zone considérée, ces deux projets devaient être regardés, à la date de leur présentation au préfet du Bas-Rhin, comme ayant vocation à desservir le même secteur géographique, où les besoins de la population ne jutifiaient l'ouverture que d'une seule officine ; que, dans ces conditions, la demande présentée par Mme Y... bénéficiait de l'antériorité par rapport à celle présentée par M. X... ; que le commissaire de la République du Bas-Rhin, qui n'a pas fait usage du pouvoir qui lui appartenait, s'il était apparu que les besoins de la population du secteur dont il s'agit l'exigeaient, de demander à Mme Y... de proposer une autre implantation pour l'officine qu'elle se proposait de créer, a méconnu ce droit d'antériorité en accordant à M. X..., par un arrêté du 28 janvier 1986, l'autorisation de créer une officine à Ernolsheim-sur-Bruche, et en refusant à Mme Y..., par un autre arrêté du même jour, l'autorisation de créer une officine à Ergersheim ; qu'il suit de là que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés précités du commissaire de la République du Bas-Rhin et contre la décision en date du 22 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté lui refusant l'autorisation de créer une officine à Ergersheim ;
Article 1er : Les jugements du 24 mars 1988 du tribunal administratif de Strasbourg, les arrêtés du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin, en date du 28 janvier 1986 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 avril 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1989, n° 98877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/12/1989

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