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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 104299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104299
Numéro NOR : CETATEXT000007763417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;104299 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1988 et 30 janvier 1989, présentés pour M. Guy Z..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 456/88-461/88 du 30 novembre 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que celui-ci a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le cinquième canton de Saint-Denis et l'élection de M. Z... candidat proclamé élu,
2° rejette les protestations formées devant ce tribunal par M. X... et Mme Y...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ;
Vu le décret n° 88-474 du 29 avril 1988 modifiant le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le 5ème canton de Saint-Denis de la Réunion ainsi que l'élection de M. Z..., le tribunal administratif de Saint-Denis s'est fondé sur ce que 217 électeurs, qui avaient été inscrits par erreur dans le cinquième canton, avaient pris part au vote et plus de 500 autres, qui auraient dû y être inscrits, l'avaient été dans d'autres cantons et sur ce que ces irrégularités, eu égard à l'écart de 244 voix séparant les deux candidats, avaient été de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant que, pour demander l'annulation de ce jugement, M. Z..., s'il ne conteste pas le fait que 217 électeurs aient irrégulièrement voté dans le canton, soutient qu'il n'est pas établi que des électeurs relevant du cinquième canton auraient été inscrits à tort dans d'autres cantons ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen de la liste des électeurs inscrits dans le quatrième canton de Saint-Denis en vigueur à la date des élections contestées que trente électeurs au moins, domiciliés dans le cinquième canton et qui devaient donc y être inscrits, l'ont été dans le 4ème canton ; qu'ainsi l'ensemble des irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale du cinquième canton a-t-il été de nature compte tenu de l'écat de voix séparant les deux candidats et alors même que ces irrégularités ne résultent pas d'une manoeuvre, à fausser les résultats du scrutin ;

Considérant qu'il suit de là que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le cinquième canton de Saint-Denis, ensemble son élection ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 104299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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