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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 104379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104379
Numéro NOR : CETATEXT000007763422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;104379 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE.


Texte :

Vu la requête sommaire transmise par le préfet de la Réunion et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LIAT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n os 459/88 et 462/88 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 et son élection en qualité de conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis,
2°) rejette les protestations contre ladite élection formées par M. Z... et Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 modifié par le décret n° 88-474 du 29 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X... LIAT et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret du 21 avril 1988 susvisé constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales régie par les articles L.16 et suivants du code électoral ; que le juge de l'élection est compétent pour connaître du grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération ; qu'il n'est pas contesté que 345 électeurs inscrits sur les listes de bureaux de vote faisant partie du 2ème canton de Saint-Denis ont participé à l'élection litigieuse, alors qu'ils auraient dû être inscrits dans des bureaux rattachés à d'autres cantons ; que ces votes irrégulièrement émis ne peuvent être regardés comme le résultat d'une man euvre imputable au candidat appartenant à la majorité du conseil municipal de Saint-Denis et ayant eu pour effet de majorer les seuls suffrages recueillis par lui ; que, par suite, compte tenu du faible écart des voix en faveur de M. X... LIAT proclamé élu au second tour du scrutin dans le 2ème canton, soit 56 voix, ils ont eu pour effet de fausser les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. X... LIAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé l'annulation de son élection ;
Article 1er : La requête de M. X... LIAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera otifiée à M. X... LIAT, àM. Victoria, à Mme Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral L16
Décret 88-400 1988-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 104379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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