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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108296
Numéro NOR : CETATEXT000007766598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;108296 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Gentilly pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
2° d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de M. X... et de Me Ryziger, avocat de Mme M... et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'irrégularité que constitue l'envoi par le président de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Arcueil-Gentilly aux locataires de cet office, à partir du 9 mars 1989, d'une lettre d'apparence officielle appelant à assurer le succès des listes d'union de la gauche à Arcueil et à Gentilly "pour garantir des logements confortables et sociaux" et faisant état d'éléments d'information nouveaux concernant la construction de logements sociaux, la situation financière de l'office et le montant des loyers n'a pu, compte tenu de l'écart de 729 voix séparant le nombre des suffrages obtenus par la liste conduite par Mme M... du chiffre de la majorité absolue, avoir d'incidence sur l'obtention par cette liste de la majorité absolue le 12 mars 1989 ; qu'elle n'a pas davantage pu avoir pour effet de permettre l'élection du dernier élu figurant sur la liste conduite par Mme M..., dès lors qu'il aurait fallu, pour qu'un candidat de la liste conduite par M. X... soit élu à sa place, que 268 suffrages obtenus par une liste l'aient été par l'autre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme M..., MM. L..., B..., N...
V..., MM. XW..., Y..., D..., Cura, Bazile, Debonne, Mmes U..., I..., MM. F..., Abdallah, Mme H..., MM. P..., E..., O...
S..., Q..., MM. A..., T..., R...
C..., Pra, Seve, Taccolini, Allais, Mme G..., M. J..., Mmes K..., Le Guyader, M. Z... et auministrede l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 108296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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