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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108964
Numéro NOR : CETATEXT000007766981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;108964 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1989 et 11 août 1989, présentés pour M. Robert I..., demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; M. I... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 au Plessis-Robinson en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
2° annule lesdites opérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. I... et de Me Copper-Royer, avocat de M. S... et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la diffusion par voie téléphonique, la veille du scrutin, d'un message enregistré par M. S... appelant à voter pour la liste qu'il conduisait n'a pu, son caractère systématique n'étant pas établi ni la présence d'éléments nouveaux de polémique électorale dans son contenu alléguée, avoir pour effet d'altérer la sincérité de l'élection ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que le tract anonyme intitulé "lettre ouverte aux robinsonnais" et appelant, au nom d'électeurs ayant voté au premier tour pour la liste conduite par M. E..., à ne voter en aucun cas pour M. I..., a été distribué massivement ni à une date telle que les candidats de la liste conduite par M. I... se soient trouvés dans l'impossibilité d'y répondre ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi qu'une lettre apocryphe attribuée à M. E... et s'en prenant vivement à la personne et à la gestion de M. I... ait été diffusée entre les deux tours dans des conditions de nature à la faire regarder comme une man euvre susceptible de fausser l'expression du suffrage ;
Considérant, en quatrième lieu, que le tract diffusé par la liste conduite par M. S... entre les deux tours et intitulé : "PC/PS : l'accord de la honte" ne comportait aucune ambiguité quant à ses auteurs et ne pouvait, en aucune façon, jeter le doute sur le sens des consignes de vote données pour le second tour par M. E... à ses électeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989 au Plessis-Robinson pour la désignation des conseilles municipaux ;
Article 1er : La requête de M. I... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I..., à MM.Philippe S..., Bernard M..., André XX..., Régis T..., Mme Nicole J..., MM. Serge Benoist, Bernard C..., Raymond X..., Gérard U..., Benoît Z..., Mme Paule Q..., MM. René D..., Mathieu XZ..., Mme Lucienne O..., MM. Jacques V... Coquais Maurice P..., Nicolas L..., Mmes Andrée Y..., Solange XW..., MM. Bernard R..., Bernard B..., Mmes Annie H..., Catherine A..., M. Bernard F..., Mmes Dominique XY...
G..., Christine N..., M. Christophe K... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 108964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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