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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108984
Numéro NOR : CETATEXT000007767000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;108984 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - CONSIGNES DE VOTE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et 32 autres candidats de la liste "Pour Sarcelles" ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour la désignation du conseil municipal de Sarcelles ;
2°) rejette les protestations formées par MM. Z... et B... devant le tribunal administratif de Versailles contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de MM. Dominique B... et Gérard Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 et le matin du samedi 18 mars 1989, a été diffusé à Sarcelles un tract qui portait l'en-tête de la section locale du Front National représenté au premier tour des élections municipales par les candidats de la liste conduite par M. Y... qui avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ; que si, invitant les électeurs à reporter leurs suffrages pour le second tour sur la liste conduite par M. X..., maire sortant, ce tract n'apportait pas d'élément nouveau dans la polémique électorale, en revanche, en faisant état d'un accord qui aurait été signé avec le maire sortant, alors que l'existence d'un tel accord avait seulement été alléguée par la liste conduite par M. A... et en en détaillant les clauses, relatives notamment à la désignation du directeur de la police municipale et de maires adjoints et à la participation de représentants du Front National aux organismes chargés d'attribuer les logements, ce tract portait à la connaissance des électeurs de prétendues informations d'un caractère nouveau et de nature à modifier leur vote ; que si M. X... a rédigé une lettre démentant ces informations, ladite lettre et son contenu n'ont connu qu'une diffusion très limitée ; que, dans les circonstances de l'affaire, quelle qu'ait été l'origine du tract dont s'agit, sa diffusion a été de nature à modifier le résultat du scrutin, eu égard à la fois au nombre des électeurs qui avaient au premier tour voté en faveur de la lise conduite par M. Y... et au faible écart des voix qui se sont portées, au second tour, sur les listes conduites respectivement par M. X... et M. B... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et les 32 candidats proclamés élus de la liste "pour Sarcelles" ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Sarcelles ;
Article 1er : La requête de M. X... et des 32 candidats de la liste "pour Sarcelles" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et les 32 candidats proclamés élus de la liste "pour Sarcelles, à M. B..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 108984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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