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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 109392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109392
Numéro NOR : CETATEXT000007767064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-08;109392 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
MM. Marcel A..., demeurant ..., Victor Y..., demeurant ..., Mmes Berthe XA..., demeurant ..., Françoise P..., demeurant ..., MM. Robert H..., demeurant ..., Jean-Luc K..., demeurant ..., Bernard T..., demeurant ..., Georges X..., demeurant 4,rue Marcel S... à Hagondange (57300), Mme Odette L..., demeurant ..., MM. Max XX..., demeurant ..., Denis I..., demeurant 9 cité S.A.F.E. à Hagondange (57300), Joseph POLIGOJ, demeurant ..., Mme Rose XW..., demeurant ..., M. René B..., demeurant ..., Mmes Christiane XZ..., demeurant ..., Joëlle D..., demeurant ..., MM. Didier Q..., demeurant ..., Jean-Marc C..., demeurant 3 place Mangin à Hagondange (57300), Mme Cécile ROTH, demeurant 8 rue Marcel Paul à Hagondange (57300), MM. Pierre KRIBS, demeurant 8 rue Marcel Paul à Hagondange (57300), François MEHL demeurant 56 rue Ferdinand Lodi à Hagondange (57300), Yvon PARISET, demeurant 24 rue Maréchal Foch à Hagondange (57300), Robert NICOLAI, demeurant 2 rue du Docteur Schweitzer à Hagondange (57300), Didier WOITERSKI, demeurant 58 rue des Alliés à Hagondange (57300), Robert BURGER, demeurant 7 rue du Stade à Hagondange (57300), Mme Martine HOESSLER, demeurant 3 rue des Pêcheurs à Hagondange (57300), MM. Jean-Claude JENTZER, demeurant 16 rue Anatole France à Hagondange (57300), Fabrice SCHMITT, demeurant 49 rue Voltaire à Hagondange (57300), Mme Christiane MOHRBACH, demeurant 42 rue Foch à Hagondange (57300) ; MM. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal d'Hagondange,
2°) rejette la protestation de M. M... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la S..P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. A... et autres et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. M...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la campagne électorale précédant les deux tours des élections municipales d'Hagondange, des tracts émanant du docteur G..., maire de la commune voisine d'Amneville, ont été distribués pour réfuter les allégations contenues dans la propagande électorale de M. M... ; que si ces tracts, et plus particulièrement celui du 18 mars, présentaient un caractère injurieux, il ressort cependant des pièces du dossier que M. M... a disposé du temps nécessaire pour répondre aux premiers tracts de M. G... et que le tract du 18 mars n'apportait aucun élément nouveau à la polémique ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de voix entre les deux listes en présence, la man euvre litigieuse n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il suit de là que MM. A... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal d'Hagondange ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Hagondange sont validées.
Article 3 : La protestation de M. M... et autres est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Z..., à Mmes XA..., P..., à MM. H..., K..., T..., X..., à Mme L..., à MM. XX..., I..., U..., à Mme XW..., à M. B..., à Mmes XZ..., D..., à MM. Q..., C..., à Mme V..., à MM. J..., N..., R..., NICOLAI, WOITERSKI, BURGER, à Mme E..., à MM. F..., XY..., à Mme O..., à M. M... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1990, n° 109392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/01/1990

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