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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, 108349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108349
Numéro NOR : CETATEXT000007768193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-10;108349 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulges ;
2°) valide son élection,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article L.231-9° ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Albert X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... assure, pour le compte de la commune de Saulges, le service hebdomadaire de ramassage des ordures ménagères ; que cette activité, quel que soit le montant de l'indemnité qui la rémunère, est au nombre de celles qui rendent M. X... inéligible en application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection, le 12 mars 1989, au conseil municipal de la commune de Saulges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231 6°


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1990, n° 108349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/01/1990

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