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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, 108661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108661
Numéro NOR : CETATEXT000007768245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-10;108661 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la "Liste d'union pour l'avenir de la Bastide" par M. X..., demeurant à La Bastide-Puylaurent (48250), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de La Bastide-Puylaurent, d'autre part, sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseillers municipaux de la commune précitée de MM. Z..., Y... et Jean,
2°) annule ces opérations électorales et l'élection de MM. Z..., Y... et Jean ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité de la protestation formée en première instance par M. X... :
Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif a bien répondu au moyen tiré par les requérants d'une prétendue irrégularité de la liste électorale, considérée par eux comme procédant d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'en tout état de cause ils n'apportent aucun commencement de preuve tendant à établir l'existence d'une telle manoeuvre ;
Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de 500 habitants au plus, le nombre des conseillers municipaux qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres, comme c'est le cas du conseil municipal de La Bastide-Puylaurent ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'aient été élus au conseil municipal de cette commune, lors des élections contestées, plus de cinq conseillers forains ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs protestations tendant, d'une part, à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de La Bastide-Puylaurent, d'autre part, à l'annulation de l'élection de trois conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L288 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1990, n° 108661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/01/1990

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