Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 janvier 1990, 75177

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75177
Numéro NOR : CETATEXT000007744455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-10;75177 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Agents non titulaires - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Abence de droit à une indemnité compensatrice de congé payé.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nelson X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 7 mars 1984, par la paierie départementale des Hauts-de-Seine, en vue du remboursement de la somme de 1 508,63 F correspondant au montant d'une indemnité compensatrice de congé indûment perçue ;
2°) annule ledit titre de recette ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que, par suite, M. X..., recruté par le département des Hauts-de-Seine sur contrat à durée déterminée pour exercer du 1er septembre au 31 décembre 1983 les fonctions d'éducateur spécialisé, ne saurait utilement se prévaloir de l'article L.124-4-3 du code du travail pour soutenir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de congé payé ; que si, dans une lettre du 20 décembre 1983, le chef de service de M. X... lui a indiqué qu'il bénéficierait "conformément à la législation existante" de ses congés annuels, cette indication n'a pu créer à l'intéressé un droit à une indemnité compensatrice de congé payé ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 1 508,63 F qu'il avait indûment perçue à titre d'indemnité compensatrice de congé payé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code du travail L124-4-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1990, n° 75177
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/01/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.