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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 1990, 107245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107245
Numéro NOR : CETATEXT000007763762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-12;107245 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE - Recours à la procédure d'urgence absolue - Moyens inopérants.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 28 avril 1989, présentée par M. X... incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1989 du tribunal administratif de Paris ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1989, présentée par M. X..., incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) et tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité a prononcé son expulsion du territoire français et à l'annulation dudit arrêté par les moyens qu'il est né en France, qu'il est marié avec une femme avec qui il a eu trois enfants et qu'il n'a personne dans son pays d'origine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de dix-huit ans" ;
Considérant que dans sa requête M. X..., qui est de nationalité algérienne et âgé de plus de dix-huit ans, ne conteste pas que sa présence sur le territoire français constituerait pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité ; que les moyens tirés de ce qu'il est né en France, de ce qu'il est marié avec une Française, qu'il est père de trois enfants français et qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine sont inopérants au regard de la légalité de l'arrêté du 10 décembre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité a prononcé son expulsion sur le fondement des dispositions précitées de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendat à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 1987 prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1990, n° 107245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/01/1990

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