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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 109084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109084
Numéro NOR : CETATEXT000007767026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-15;109084 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars dans la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;
2°) annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Roland E... et autres,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales du 12 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 23 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours imparti par l'article R.119 du code électoral ; qu'ainsi ladite protestation était, quelle que fût la nature des griefs qu'elle contenait, tardive et par suite irrecevable en ce qui concerne le premier tour du scrutin ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre des dispositions législatives issues des articles L.255-1 et L.261 du code électoral, des griefs tirés soit de leur inconstitutionnalité soit du fait qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité des électeurs devant la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 15 juin 1989, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre les deux tours des élections municipales des 12 mars et 19 mars 1989 dans la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Roland E..., M. Charles J..., M. Claude Y..., M. Gérard G..., Mme Nicole K..., M. Michel C..., M. Bernard Z..., Mme Annie B..., M. Jean-Pierre I..., Mme Charlotte H... M. Camille A..., Mme Yvonne D..., M. Patrick L... et Mme Annette F... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119, L255-1, L261


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1990, n° 109084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/01/1990

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