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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 91697

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91697
Numéro NOR : CETATEXT000007746397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-15;91697 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision implicite du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports rejetant leur recours gracieux du 13 avril 1987 tendant : 1. à l'annulation du décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer ; 2. de la circulaire du 10 mars 1987 relative aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement et du secrétariat d'Etat à la mer,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué se borne, en application de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à prévoir les modalités de transfert aux départements ou de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; qu'il ne contient aucune disposition étendant ou modifiant les attributions exercées par ces services, qui serait de ce fait de nature à faire grief à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ou au SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; qu'il en est de même de la circulaire d'application du 10 mars 1987 ; que, dès lors, les deux organisations requérantes ne justifiant pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ces textes, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, au SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, au Premierministre, au ministre de l'intérieur, au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Circulaire 1987-03-10 décision attaquée confirmation
Décret 87-100 1987-02-13 décision attaquée confirmation
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1990, n° 91697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/01/1990

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