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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108352

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108352
Numéro NOR : CETATEXT000007768199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;108352 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Alain S..., Jean-Luc X..., Régis Y..., Pierre Z..., Christian A..., André B..., Mmes Christine D..., Monique E..., Jacqueline F... de LEUSSE, M. Robert I..., Mme Irène J..., M. Jean L..., Mmes Nathalie M..., Danielle R... et Maryvonne U..., demeurant tous à Plaissan (34230) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
2°) annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Q... et autres,
- les conclusions de M. P.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que, s'il est constant que, durant la matinée du 11 mars 1989, veille des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan ( Hérault), en vue de la désignation des membres du conseil municipal, un ensemble de tracts et de documents émanant de la liste d'"Union pour une gestion réaliste" a largement été diffusé auprès des électeurs, alors que cette liste n'avait, jusque là, effectué sous cette forme aucune propagande écrite, il résulte de l'instruction que lesdits tracts et documents, dont la teneur et le ton n'ont pas excédé les limites tolérables de la discussion électorale, n'ont pas introduit dans cette polémique d'élément nouveau qui fût de nature à influencer de façon sensible les électeurs en l'absence d'une réplique, difficilement réalisable en l'occurrence étant donnée la brièveté du délai disponible, de la part de la liste d'"Union pour un plaisant Plaissan" ; que, par suite, cette diffusion ne saurait être regardée en l'espèce comme une man euvre ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que, si les requérants font état de plusieurs cas de violation du secret de vote au cours du scrutin, la réalité d'un seul d'entre eux est établie ; que l'annulation du vote dont il s'agit n'est pas de nature, en l'espèce, à modifier les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. S... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugemnt attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'ils ont formée contre les opérations électorales dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de MM. Alain S..., Jean-LucAUSSEL, Régis Y..., Pierre Z..., Christian A..., André B..., Mmes Christine D..., Monique E..., Jacqueline F... de LEUSSE, M. Robert I..., Mme Irène J..., M. Jean L..., Mmes Nathalie M..., Danielle R... et Maryvonne U... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Alain S..., Jean-Luc X..., Régis Y..., Pierre Z..., Christian A..., André B..., Mmes Christine D..., Monique E..., Jacqueline F... de LEUSSE, M. Robert I..., Mme Irène J..., M. Jean L..., Mmes Nathalie M..., Danielle R..., Maryvonne U..., MM. Roger Q..., Louis A..., Daniel C..., Bernard G..., Raoul H..., Mme Marie-Paule K..., MM. Gabriel N..., André XW..., Michel O..., Roland T..., Edmond V..., Mme Audrey V... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 108352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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