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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108567

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108567
Numéro NOR : CETATEXT000007768227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;108567 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 6, place de l'Eglise, Mme FICHET, demeurant 1, Le Petit Brétigny, MM. MANNESSIER, demeurant 15, rue du Docteur Babin, LUCAS demeurant 12, rue des Douves, BESSON, demeurant 4, Hameau de la Pluche, Mlle PUCCI, demeurant 1, rue Gabriel Péri, M. BRUMELOT, demeurant 4, place de l'Eglise, Mme LE COCQ, demeurant 1, rue de la Soupane et Mme CAVEDON, demeurant 15, Le Clos-Courtin, résidant tous à Breux-Jouy (91650) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989, pour la désignation de conseillers municipaux, dans la commune de Breux-Jouy,
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. P.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué aux électeurs la veille du second tour des élections municipales de Breux-Jouy par les candidats de la liste d'"Union pour le progrès" a, d'une part, été provoqué par les termes polémiques d'un tract distribué le jour précèdent par les candidats de la liste "Breux-Jouy 89 - liste de la défense des intérêts communaux", et n'a, d'autre part, introduit dans la propagande électorale aucun élément nouveau susceptible, à défaut de réplique, d'induire en erreur des électeurs ; que la diffusion de ce tract n'a, dès lors, pas constitué une man euvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Breux-Jouy ;
Article 1er : La requête de M. A..., M. H..., Mme Q..., M. T..., Mme E..., M. J..., M. I..., M. Y...
L... PUCCI, M. B..., Mme G... et Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., M.LEGENDRE, Mme Q..., M. T..., Mme E..., M. J..., M. I..., M. Y..., Mlle R..., M. B..., Mme G..., Mme C..., Mme Gomes D..., M. X..., . Bergner, M. Z..., M. F..., M.Massart, Mme K..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. S..., M. U... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 108567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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