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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108877

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108877
Numéro NOR : CETATEXT000007765368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;108877 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles Y..., demeurant mairie de Wannehain - Cysoing (59830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Wannehain, et a proclamé M. X... élu à sa place,
2° statue définitivement après examen de l'ensemble des bulletins déclarés nuls par le bureau de vote,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection pour des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins qui sont contestés devant lui et de tous ceux qui sont joints au dossier ;
Considérant que le tribunal administratif de Lille a été saisi par M. X... d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Wannehain où cinq conseillers municipaux restaient à élire, à raison de l'existence d'un bulletin de vote qui aurait été regardé à tort comme non valable par le bureau de vote ; qu'en se bornant à examiner le seul bulletin de vote litigieux sans étendre son examen, comme d'ailleurs il le lui était expressément demandé en défense, aux autres bulletins qui avaient été déclarés nuls par le bureau, le tribunal administratif a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ainsi le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Lille doit être annulé ;
Considérant que le délai imparti au tribunal administratif pour se prononcer par l'article R.120 du code électoral est expiré ; qu'il y a lieu, par suite, de statuer immédiatement sur la protestation présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; qu'il résulte de l'instruction que le bulletin, utilisé pour le premier tour du scrutin et présenté par la liste conduite par M. X... doit, bien que comportant plus de noms qu'il ne restait de conseillers à élire le 19 mars, être compté comme un suffrage valablement exprimé en ce qui concerne les cinq premiers noms dela liste ; que, par suite, le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. X... s'élève à 217 ;

Considérant, en revanche, que le bulletin invoqué par M. Y..., qui porte cinq noms et est accompagné d'une papillon imprimé portant un de cinq noms doit, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme nul dès lors qu'à été inscrit à la main sur le papillon un signe de reconnaissance ; que les quatre autres bulletins nuls et le bulletin blanc ont été également écartés à juste titre par le bureau de vote ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " ...Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative ...Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé" ; qu'il résulte de l'instruction et de ce qui vient d'être dit que M. X... vient à égalité de suffrages avec Mme de Souza et M. Z... qui ont été élus le 19 mars en 4ème et 5ème positions ; que Mme de Souza, étant plus âgée que M. A... et M. X..., a été à juste titre proclamée élue en 4ème position ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que M. Z... est moins âgé que M. X... ; que, par suite, celui-ci doit-être, au bénéfice de l'âge, proclamé élu à la place de celui-là ;

Article 1er : Le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Patrick Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Wannehain est annulée. M. X... est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Wannehain.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Cocheteux, à M. Z..., à Mme de Souza et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R120, L257, L253


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 108877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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