Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 109073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109073
Numéro NOR : CETATEXT000007767017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;109073 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Y..., demeurant à Coupelle-Vieille à Fruges (62310) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune de Coupelle-Vieille, en vue de la désignation de six conseillers municipaux,
2°) annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. C.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu à Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais), le 19 mars 1989, en vue de la désignation de six conseillers municipaux, les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs avaient été placés sur la table même à laquelle siégeaient le président du bureau et ses assesseurs ; que ce procédé ne peut, toutefois, être regardé comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il ait eu pour objet ou pour effet d'exercer une quelconque pression sur les électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Y... allègue qu'en plus d'une électrice, dont le vote a, pour ce motif, été regardé comme nul par le tribunal administratif, "diverses personnes" auraient voté sans passer par l'isoloir ; que, cependant, la matérialité de ce grief n'est pas établie ;
Considérant, enfin, que M. Y... soutient que le bureau aurait admis, à tort, la validité d'un bulletin sur lequel son nom avait été porté, puis rayé dans des conditions de nature à constituer un signe de reconnaissance ; que, conformément aux prescriptions de l'article R.68 du code électoral, ce bulletin qui n'avait fait l'objet d'aucune observation mentionnée au procès-verbal a été détruit après que sa validité a été admise ; que son bien-fondé ne pouvant plus être vérifié, le grief présenté par M. Y... ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MM. X..., Z..., A..., B... et D..., à Mme E... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R68


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 109073
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.