Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 64478

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64478
Numéro NOR : CETATEXT000007743180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;64478 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Indications relatives aux parcelles concernées devant figurer dans l'arrêté (article 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Z... Deroche son arrêté du 19 novembre 1982 en tant qu'il déclare cessible à la commune de Lons-Le-Saunier les propriétés de M. Z... Deroche au lieudit "En Chaudon" dans le cadre d'une opération de voirie ;
2°) rejette la demande présentée par M. Z... Deroche devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés déclarées cessibles par le préfet "sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA en date du 19 novembre 1982 n'opère aucune distinction entre les propriétés que M. Tony Y... détient en indivision avec les autres colotisseurs lesquelles constituent la voirie privée du lotissement "En-Chaudon" et la parcelle qu'il a acquise en octobre 1968, anciennement cadastrée 299 p qui n'est pas comprise au nombre des parcelles remembrées dudit lotissement ; que ledit état parcellaire ne fait pas apparaître la consistance exacte et précise de l'ensemble des propriétés dont M. Y... doit être dépossédé ; qu'une telle omission est contraire aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ; que par suite le ministre de l'intérieur, qui s'est approprié les conclusions du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de cessibilité du 19 novembre 1982, en tant qu'il concerne les propriétés de M. Tony Y... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tony X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la meret au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 64478
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.