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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 68478

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68478
Numéro NOR : CETATEXT000007626540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;68478 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-André de Seignanx,
2°) décide que M. Michel X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de 1976 à raison de droits et pénalités correspondant à un revenu net global imposable de 40 300 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts, alors en vigueur : "les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ( ...) A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrite, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sans réserve du droit de réclamation du redevable après l'établissement du rôle ou l'émission d'un avis de mise en recouvrement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée
X...
portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979, l'administration a estimé que M. Michel X... avait été le bénéficiaire d'insuffisances de recettes relevés dans les comptes de ladite société ; qu'elle a procédé à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de l'intéressé, associé et gérant de la société à responsabilité limitée, et considéré que des recettes non déclarées étaient à l'origine de revenus distribués à son profit et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
Considérant que les redressements correspondants ont fait l'objet d'une notification en date du 19 décembre 1980, à laquelle il est constant que l'intéressé n'a pas répondu dans le délai légal et dont la régularité n'est pas contestée ; que les réductions intervenues ultérieurment dans ces redressements ne résultaient pas de la prise en compte de motifs différents de ceux qui avaient déjà été portés à la connaissance du contribuable ; que, dès lors, M. Michel X... doit être regardé comme ayant accepté les redressements ainsi réduits, et supporter, en conséquence, la charge de la preuve de leur exagération ; que la circonstance que l'administration ait apporté les réductions susmentionnées au vu d'un avis de la commission départementale des impôts est inopposable en l'espèce au contribuable puisque cet avis se rapportait seulement à l'imposition de la société à responsabilité limitée
X...
; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à la charge de l'administration la charge du bien-fondé des impositions ;
Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse :

Considérant que l'administration a renoncé expressément, au cours de l'instruction, aux redressements correspondant aux revenus provenant de recettes des produits de pâtisserie industrielle ; que dès lors ses conclusions ne portent plus que sur la distribution d'un revenu de 21 907 F opérée au titre de 1976 ;
Considérant, sur ce dernier point, que M. Michel X... se borne à affirmer sa bonne foi et à soutenir que l'administration a estimé la comptabilité de la société à responsabilité limitée
X...
sincère et probante ; qu'il n'établit cependant pas ne pas avoir perçu les excédents de distribution pour lesquels il a été désigné par lettre de la société du 24 novembre 1980, contresignée par lui-même, et qui ont été taxés comme revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 109-1-10 au titre de l'année 1976 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à M. Michel X... une réduction de ses bases d'imposition à concurrence des sommes que l'administration avait regardées comme des revenus de capitaux mobiliers provenant de revenus distribués par la société à responsabilité limitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X... doit être rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à la somme de 21 907 F pour l'année 1976 ;
Article 1er : L'impôt auquel M. Michel X... a été assujetti au titre de l'année 1976 est remis à sa charge à raison des droits et pénalités correspondant à la réintégration de 21 907 F dans sa base imposable pour ladite année.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 27 décembre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 68478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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