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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 95943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95943
Numéro NOR : CETATEXT000007748121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;95943 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - Absence - Décision du sesrétaire général de la Fédération française de cyclisme suspendant un coureur pour une durée d'un mois.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - Fédération française de cyclisme - Suspension d'un coureur pour une durée d'un mois.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la Fédération Française de Cyclisme, notifiée par une lettre du secrétaire général de ladite fédération en date du 28 janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait battu à Colorado Springs le 12 septembre 1987 et de suspension pendant une durée d'un mois, du 29 janvier au 28 février 1988,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeannie X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que la lettre en date du 28 janvier 1988 qui a informé Mme Jeannie X... de la non-homologation par l'Union cycliste internationale du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait établi le 12 septembre 1987 à Colorado Springs (USA) et qui lui a infligé la sanction d'une suspension pour une durée d'un mois à compter du 23 janvier 1988 au motif que le contrôle anti-dopage subi par elle à l'issue de la course s'était révélé positif émane de : "Pour le président, le secrétaire général administratif" de la Fédération française de cyclisme et non d'un organisme collégial à compétence nationale de la Fédération française de cyclisme ayant un pouvoir disciplinaire et seul habilité à infliger une sanction à l'intéressée ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme Jeannie X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Jeannie X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laFédération française de cyclisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 95943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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