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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 107621

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107621
Numéro NOR : CETATEXT000007766562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;107621 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant au Centre Hospitalier de Maubeuge, boulevard Pasteur à Maubeuge (59600), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Maubeuge pour le deuxième tour des élections municipales ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Claude Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et autres,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa profession de foi adressée le jeudi 16 mars 1989 à tous les électeurs, M. X..., qui se présentait au second tour du scrutin en tête de la liste "Maubeuge, ma ville", s'est prévalu du soutien de M. Bernard Z... qui avait conduit au premier tour une liste ayant obtenu 4,03 % des suffrages exprimés ; qu'en admettant que ce soutien, qui a été ultérieurement contesté par M. Z..., ait été abusivement revendiqué par M. X..., il résulte de l'instruction que tant M. Z... que M. Y..., qui conduisaient au deuxième tour la liste "Allez Maubeuge", ont disposé d'un délai suffisant pour opposer un démenti aux allégations susmentionnées de M. X..., ce qu'ils ont d'ailleurs fait ; que, dans ces conditions, la diffusion de la profession de foi susmentionnée de M. X... ne peut être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Maubeuge pour le second tour des élections municipales ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 107621
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

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