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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 janvier 1990, 108362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108362
Numéro NOR : CETATEXT000007768205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;108362 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1989, présentée par M. Daniel D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1989, du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a déclaré irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Plouha ;
2°) de recevoir sa protestation et d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. Daniel D... tendait exclusivement à l'annulation des résultats du premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Plouha pour la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; qu'il est constant que les opérations électorales contestées n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle conduite par M. D..., la protestation de celui-ci était sans objet et n'était par suite pas recevable ; qu'il suit de là que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à MM. B..., Jean Z..., Le Pivert, Briand, Le Du, Dreyer, à Mme E..., à MM. A..., F..., Emile Z..., Ollivier, Leberre, Morvan, à Mme C..., à MM. Y... et Le Coarrer, à Mme X..., à MM.Le Roux, Floury, Charles, Richomme et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 108362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/01/1990

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