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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 77591

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77591
Numéro NOR : CETATEXT000007744462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;77591 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Existence - Engin d'un chantier de travaux publics (1).

17-03-01-02-01-05-01, 67-05-005 Dommages matériels causés à l'enseigne lumineuse et à la façade d'un magasin par les engins d'un chantier de travaux publics, appartenant à la S.A. Socéa-Balency (SOBEA)ou loués par elle. Ces engins constituent des véhicules au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence de l'autorité judiciaire - Dommage causé par un engin de chantier - Véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 (1).

Références :


1. Cf. 1975-06-25, Société l'entreprise industrielle, p. 386 ; T.C. 1976-01-19, Fray c/ Coquard et Caisse régionale de réassurance mutuelle du Sud-Ouest, T. p. 802


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi lors des travaux publics effectués dans la rue Guillaume Puy en Avignon en 1981 ;
2°) condamne la commune et la société précitées à lui payer la somme de 200 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 5 novembre 1984 et capitalisation des intérêts, ainsi que les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune d'Avignon et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Socea-Balency (SOBEA),
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 4 février 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité globale de 200 000 F en réparation des préjudices subis lors de travaux publics effectués en 1981 lors de la construction d'un collecteur d'égout rue Guillaume Puy en Avignon ;
Sur les dommages matériels :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces dommages matériels qui s'analysent en des désordres causés à l'enseigne lumineuse et à la façade du magasin de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", ont été occasionnés par des engins de chantier, appartenant à la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) ou loués par elle ; que ces engins constituent des véhicules au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 ; que cette loi attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions à responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule, sans comporter aucune exception pour les dommages causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail publi ; que, par suite, la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la réparation de ces dommages matériels comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur le préjudice relatif aux difficultés d'accès et sur le préjudice commercial :

Considérant que si la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" soutient que les travaux litigieux ont rendu difficile, pendant huit mois, l'accès de ses locaux de vente, sis ... et de son entrepôt, sis rue des Teinturiers, et ont engendré, d'une part, un préjudice commercial, d'autre part, des manutentions supplémentaires à partir d'un entrepôt secondaire, elle n'apporte aucune justification susceptible d'établir l'existence et le montant des préjudices allégués ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", à la société anonyme Socea-Balency (SOBEA), à la commune d'Avignon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 57-1424 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 77591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. de La Ménardière
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

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