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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 98001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98001
Numéro NOR : CETATEXT000007749804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;98001 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis modificatif - Modification du projet d'une importance telle qu'il s'agit d'une nouvelle demande de permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF - Absence - Caractère d'un nouveau permis de construire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la S.C.A. Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire d'Aire-sur-la-Lys, en vue d'édifier une maison à usage d'habitation,
2°) rejette la demande présentée par la S.C.A. Pépinière de l'Estrasselle devant le tribunal administratif de Lille,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 17 janvier 1983, le maire d'Aire-sur-la-Lys a délivré à Mme X... un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé chemin du Détour à Aire-sur-la-Lys ; que les modifications que Mme X... a ensuite proposées et qui ont consisté, d'une part, en un déplacement sensible du projet d'implantation de l'immeuble et, d'autre part, en une réduction de la surface habitable de 153,29 m2 à 80,40 m2, étaient d'une nature et d'une importance telles que la demande de l'intéressée ne peut être regardée comme une simple demande de modification du projet initialement autorisé, mais s'analysait en une demande de nouveau permis de construire ; qu'il suit de là que l'arrêté du 13 décembre 1985 par lequel le maire a approuvé le nouveau projet de Mme X... a le caractère d'un nouveau permis de construire qui s'est substitué à celui du 17 janvier 1983 ;
Considérant, d'une part, que si Mme X... fait valoir que M. Y..., représentant de la S.C.A. Pépinière de l'Estrasselle, n'avait pas intérêt à se pourvoir contre le "permis modificatif" délivré par le maire d'Aire-sur-la-Lys le 13 décembre 1985, au motif que M. Y... n'avait contesté ni la décision du 17 janvier 1983, ni celle du 15 novembre 1985, par laquelle le maire avait décidé d'annuler rétroactivement son refus d'accorder à Mme X... un permis de construire modificatif, ce moyen ne saurait, en tout état de cause, être accueilli, la décision du 13 décembre 1985 s'analysant, ainsi qu'il vient d'être dit, comme un nouveau permis ; qu'ainsi la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif était recevable ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme X... se trouve en zone 10 NC, c'est-à-dire non constructible ; que, par suite, le maire ne pouvait délivrer le permis demandé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 13 décembre 1985 par le maire d'Aire-sur-la-Lys ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., au maire d'Aire-sur-la-Lys et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 98001
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

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